Etablissements de paiement agréés en Belgique

Contenu

Article 8 §1, 1° de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement

(*) Services de paiement

  1. Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
  2. Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
  3. L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement :
    1. l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
    2. l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
    3. l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
  4. L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement :
    1. l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
    2. l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
    3. l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
  5. L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement;
  6. Les transmissions de fonds;
  7. Les services d’initiation de paiement;
  8. Les services d’information sur les comptes;

(**) Autres services liés

  1. Octroi de crédits liés aux services de paiement visés aux points 4, 5 ou 7 des services de paiement visés sous (*)

Situation au 08-04-2019

Modifications de la liste au cours des douze derniers mois

Modifications de la liste au cours des douze derniers mois

Fin de liste

Haut de liste